Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Opérations de bourse. Suspens de négociation. Définition.

Un double paiement suite à une erreur dans le processus de règlement/livraison ne peut être qualifié, au regard du plan de cession de la société de bourse placée en redressement -(Cass. Com., 4 février 2003, Paribas et autres/Alter Finance Gestion et autres. Cf. aussi, H. de Vauplane et J. P Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd. 2001, n° 1142, p. 972.)