Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Commission européenne. Ouverture d'une enquête. Clearstream. Position dominante sur le marché allemand des titres soumis au droit allemand. Refus de prestation de services et pratique discriminatoire à l'encontre d'Euroclear.

La Commission européenne a ouvert une enquête officielle le 31 mars 2003 à l'égard des sociétés Clearstream Banking AG et Clearstream International SA, pour abus de position dominante sur le marché allemand des instruments financiers au détriment de la société Euroclear. -(Décision d'ouverture d'enquête de la Commission européenne du 31 mars 2003 ; voir H. de Vauplane et J.P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, n° 99 et s., p. 103 et s.)