Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Directive contrats de garantie financière du 6 juin 2002.

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière : JOCE L.168/43 du 27 juin 2002 ; voir H. de Vauplane et J.P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001, n° 716.