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Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non grossière par un préposé du client, paiements fautifs de la banque (non), défaut de vigilance du titulaire du compte (oui), responsabilité de l'employeur du fait de son préposé (oui).

Créé le

03.08.2004

Cour d'appel de Douai, 3e chambre du 7 mars 2002. Confirmation du Tribunal de grande instance de Lille du 2 septembre 1999. Aff. Association institution de formation régionale des industries agroalimentaires c/BNP Paribas.

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