Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : CMF. Compétence disciplinaire. Personnes physiques placées sous l'autorité d'un PSI. Compétence générale de principe.

Il appartient au Conseil des marchés financiers de s'assurer du respect des lois et règlements édictés pour le bon fonctionnement du marché par l'ensemble des personnes qui ont à intervenir sur le marché, qu'il s'agisse des entreprises ou de leurs salariés, et de sanctionner les manquements constatés. (Conseil d'État, 19 mars 2003, Hannoun, req. N° 240718, concl. M. Guyomar. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, 3e éd., Litec, 2001, n° 192, p. 207.)