Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention cadre conclue en garantie de tous engagements bancaires d'une ouverture de crédit consenti par un pool bancaire, redressement judiciaire de la société cédante, affectation par les banques du produit des créances cédées à des prêts antérieurs à la convention cadre de cession, caractère frauduleux de la convention de cession en l'absence de concours postérieurs à celle-ci (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, Chambre commerciale du 15 janvier 2002. Cassation de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1re section du 15 décembre 1998. Aff. Meubles Tricoire c/CIO.