Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention cadre conclue en garantie de tous engagements bancaires d'une ouverture de crédit consenti par un pool bancaire, redressement judiciaire de la société cédante, affectation par les banques du produit des créances cédées à des prêts antérieurs à la convention cadre de cession, caractère frauduleux de la convention de cession en l'absence de concours postérieurs à celle-ci (non).