Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Commissions pour opérations particulières. Informatio du client. Absence de protestation. Acceptation de la tarification (oui).
Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de payer des chèques présentés à l'encaissement. Insuffisance du solde du compte tiré. Insuffisance non imputable au tireur. Provision constituée au jour de l'émission grâce à une autorisation de découvert. révocation ultérieure de cette autorisation par la banque. Opposabilité au bénéficiare du chèque (non). Absence de preuve de l'insuffisance de la provision au jour de la présentation eu égard à ce découvert.
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles. cautionnement hypothécaire. Faute comise par le créancier à l'égard du débiteur principal auquel des "crédits ruineux" ont été accordés. Voie procédurale ar laquelle la caution peut mettre en oeuvre cet argument.
Sommaires de jurisprudence : Cautionnement. Accord du conjoint. Régime matrimonial de la communauté universelle. Accord équivalent à une caution (non). Application art. 1326 Code civil (non).
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles. Cautionnement. Donation-partage consentie par la caution. Action paulienne. conditions. Nécessité d'un préjudice causé au créanicer à la date de l'exercice de l'action.
Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibération du conseil d'administration. Procès-verbal.Défaut de transcription sur le registre des délibérations. Inopposabilité du cautionnement (non)
Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque falsifiés. Falsification indécelable à l'oeil nu. défaut de vigilance et responsabilité du banquier tiré qui paye les chèques (non). Faute de la banque qui ne s'est pas méfiée de la répétition de chèques émis au profit du comptable de son client (non).
La communication de la Commission européenne en matière de commerce électronique et de services financiers : vers un véritable marché intérieur des services financiers?
Sommaires de jurisprudence : Bourse et finance. SCPI. Mandat de gestion. Dépassement. Nullité (non). Responsabilité de la banque (non).
Chronique de Gestion collective : commercialisation d'Opcvm. remise de la notice d'information (non). Annulation de la souscription des porteurs (oui).
Nantissement et hypothèque des fonds de commerce dans les législations françaises et espagnoles : étude comparée
Société de gestion. 1ere espèce : retrait d'agrément. conditions. Excès de pouvoir (oui). 2eme espèce : violation du règlemen Cob n°96-03 (oui). Interdiction d'exercice temporaire de l'activité (oui).
Chronique de droit des sociétés : Société civile. Limitation salutaire des pouvoirs du gérant. Inopposabilité aux tiers. connaissance par le tiers du dépassement de pouvoirs.
Sommaires de jurisprudence : Garanties. Droit de rétention par une banque de marchandises d'une société en redressement judiciaire régulièrement gagées. Natissement prévoyant l'accord du créancier pour substitution. Refus de substitution. Pouvoir du juge-commissaire d'ordonner cette substitution en application de l'article 34 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985(non).
Chronique de droit des sociétés : Société civile immobilière. Associés. Obligation aux dettes. lien contractuel avec le créancier de la société (non). Effet relatif du contrat (C. civ., art. 1165).
Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit. Prêt bancaire. examen des facultés de remboursement de l'emprunteur. Devoir de conseil du banquier. Non révélation par l'emprunteur de privilèges grevant certains éléments de son patrimoine. Obligation pour le banquier d'opérer des recherches (non). Faute de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. chèque. Ajout après la création du chèque d'un second bénéficiaire. Encaissement du chèque au nom du second bénéficiaire. responsabilité des banquiers présentateur et tiré de ce paiement (non).
Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution. Saisie-attribution. Tiers saisi. Déclaration incomplète, inexacte ou mensogère. Condamnation au paiement des causes de la saisie(non). Condamnation à des dommages et intérêts (oui)
Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire. Procédure de divorce. Obligation pour les époux de communiquer tous renseignements d'ordre patrimonial. Possibilités pour le juge d'ordonner des recherches auprès des détenteurs de valeurs pour le compre des époux (oui). Recherches sur le compte d'un tiers (non).
Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire.Verso des chèques. refus de communication par la banque. Empêchement légitime opposable au tireur (non).
Chronique fiscale : Comité fiscal de la mission d'organisation administrative. Question 5 : lien direct en matière de TVA 29 mars 2000
Chronique fiscale : Comité fiscal de la mission d'organisation administrative. Question 1 : GIE exonération de TVA 29 mars 2000. - TVA. Exonération de TVA de l'article 261 B sur les prestations de services rendues par les groupements à leur membres. Conditions d'application. Situation des membres du groupement. Groupement membre d'un autre groupement.
Chronique fiscale : décisions : CAA Marseille 25 janvier 2000, n°97-126, SARL Sacob et TA Paris 5 juillet 2000, n°10161/1, Sté MAAG France
Sommaires de jurisprudence : Divers. Agent immobilier. Garantie financière. garantie autonome. Application art. 39 décret du 20 juillet 1972. bénéfice de discussion (non). Liquidation judiciaire de l'agent immobilier. Défaut de déclaration du vendeur de fonds. extinction de la garantie financière (non).
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
