Retrait obligatoire. Evaluation des titres. Contrôle par le CMF et le juge.

Créé le

05.07.2004

Le CMF doit apprécier si le prix proposé est juste et équitable en fonction de critères connus, exacts, objectifs, significatifs, multiples et, ce qui est nouveau, pertinents. - (CA Paris, 1e H, 17 décembre 2000 ; voir aussi "droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 814 et suivants.)

Ed 2023