Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de payer des chèques présentés à l'encaissement. Insuffisance du solde du compte tiré. Insuffisance non imputable au tireur. Provision constituée au jour de l'émission grâce à une autorisation de découvert. révocation ultérieure de cette autorisation par la banque. Opposabilité au bénéficiare du chèque (non). Absence de preuve de l'insuffisance de la provision au jour de la présentation eu égard à ce découvert.

Créé le

02.07.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 30 mai 2000. Rejet du pourvoi contre la cou d'appel de colmar, 1e chambre civile, Section A du 18 juin 1996. Aff. Société EDIB c/ CIAL.

Ed 2023