Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles. Cautionnement. Donation-partage consentie par la caution. Action paulienne. conditions. Nécessité d'un préjudice causé au créanicer à la date de l'exercice de l'action.

Créé le

05.07.2004

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un créancier un acte de donation partage, retient que le débiteur ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements, sans rechercher en outre si, à la date d'introduction de la demande, ce donateur disposait encore de biens suffisants pour désintéresser la société créancière. - (cass. com., 14 novembre 2000, Mme Pérard c/ Société Logidis Sud-Ouest, n° 1928 FS-P).

CB Bâle