Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Commissions pour opérations particulières. Informatio du client. Absence de protestation. Acceptation de la tarification (oui).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil