Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Commissions pour opérations particulières. Informatio du client. Absence de protestation. Acceptation de la tarification (oui).

Créé le

02.07.2004

Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger du 20 juillet 2000. Aff. Noual c/ BNP Paribas

Ed 2023