Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibération du conseil d'administration. Procès-verbal.Défaut de transcription sur le registre des délibérations. Inopposabilité du cautionnement (non)

Créé le

05.07.2004

Le défaut de retranscription sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du 23 mars 1967 du procès-verbal du conseil d'administration d'une société anonyme autorisant son dirigeant à conclure un contrat de cautionnement n'entraîne pas l'inopposabilité à cette société de cette opération. (cass. com. 13 février 2001, Dalloz affaires 2001, p.863 obs. A. Lienhard.)

Ed 2023