Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. chèque. Ajout après la création du chèque d'un second bénéficiaire. Encaissement du chèque au nom du second bénéficiaire. responsabilité des banquiers présentateur et tiré de ce paiement (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Colmar, 1e chambre, Section A du 11 juillet 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 septembre 1997. aff. SNC Rohmer Mayer c/ CIAL et CRCAM du bas-rhin
