Chronique fiscale : Comité fiscal de la mission d'organisation administrative. Question 5 : lien direct en matière de TVA 29 mars 2000

Créé le

03.12.2004

TVA. Opérations ouvrant droit à déduction. TVA ayant grévé le prix d'acquisition de titres de filiales. Lien direct et immédiat. Champ d'application de la TVA déductible grevant les dépenses concourant à la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction.

Ed 2023