Nantissement et hypothèque des fonds de commerce dans les législations françaises et espagnoles : étude comparée

Créé le

27.10.2004

L'étude comparée des législations française et espagnole souligne les différentces existant entre le nantissement et l'hypothèque mobilière constituée sur le fonds de commerce. Toutefois, les divergences les plus importantes concernent la protection des créanciers et les éléments qui composent l'assiette de la garantie.

Ed 2023