Sommaires de jurisprudence : Divers. Agent immobilier. Garantie financière. garantie autonome. Application art. 39 décret du 20 juillet 1972. bénéfice de discussion (non). Liquidation judiciaire de l'agent immobilier. Défaut de déclaration du vendeur de fonds. extinction de la garantie financière (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 mai 2000. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section A du 25 février 1997. Aff. Rodet, Bobet, Andre, Languille, etc. c/ CIC

Ed 2023