Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit. Prêt bancaire. examen des facultés de remboursement de l'emprunteur. Devoir de conseil du banquier. Non révélation par l'emprunteur de privilèges grevant certains éléments de son patrimoine. Obligation pour le banquier d'opérer des recherches (non). Faute de la banque (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 30 mai 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 28 novembre 1996. Aff. Consorts Volpelier c/ CCF.

Ed 2023