Chronique de droit des sociétés : Société civile immobilière. Associés. Obligation aux dettes. lien contractuel avec le créancier de la société (non). Effet relatif du contrat (C. civ., art. 1165).

Créé le

03.12.2004

Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société. en conséquence viole l'article 1165 du Code civil aux termes duquel les covnentions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes la cour d'appel qui a considéré que les associés d'une SCI sont tenus envers le créancier avec lequel la société a contracté dès la date du contrat, que l'obligation contractée par le gérant les lie comme s'ils avaient contracté eux-mêmes, qu'ils ne sont pa des tiers par rapport aux actes souscrits par la société et qu'ils

Ed 2023