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Chronique de droit des sociétés : Société civile. Limitation salutaire des pouvoirs du gérant. Inopposabilité aux tiers. connaissance par le tiers du dépassement de pouvoirs.

Créé le

03.12.2004

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant d'une société civile immobilière sont innopposables au tiers, sans qu'il importe que le tiers en ait eu connaissance ou non. (Cass. 3e civ. 24 janv. 2001, Dalloz Affaires 2001 p. 704 obs. M. Boizard)

CB Bâle