Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution. Saisie-attribution. Tiers saisi. Déclaration incomplète, inexacte ou mensogère. Condamnation au paiement des causes de la saisie(non). Condamnation à des dommages et intérêts (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, 2e chambre civile du 5 juillet 2000. Cassation de la cour d'appel de colmar, 3e chambre civile, section A du 27 octobre 1997. Aff. Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics c/ CIAL.

Ed 2023