application

Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque falsifiés. Falsification indécelable à l'oeil nu. défaut de vigilance et responsabilité du banquier tiré qui paye les chèques (non). Faute de la banque qui ne s'est pas méfiée de la répétition de chèques émis au profit du comptable de son client (non).

Créé le

05.07.2004

Tribunal de commerce de Nanterre, 2e chambre du 31 mars 2000. Aff. SA d'exploitation des établissements Pierre bonnet SEE et Me Chavinier c/ CIC

Ed 2023