application

Société de gestion. 1ere espèce : retrait d'agrément. conditions. Excès de pouvoir (oui). 2eme espèce : violation du règlemen Cob n°96-03 (oui). Interdiction d'exercice temporaire de l'activité (oui).

Créé le

03.12.2004

1ere espèce : lorsque la Cob entend sanctionner une société de gestion de portefeuille en raison des manquements aux lois et réglements, elle doit utiliser la procédure de sancion disciplinaire et non prononcer un retrait d'agrément. 2e espèce : une mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité de gestion e portefeuille pour six mois ordonnée par le président du TGI à la requête de la Cob n'est pas disproportionnée au regard des infractions, irrégularités et manquements constatés. - (Conseil d'Etat, 20 décembre 2000, conseil Finances c/ Cob. Bordeaux, 17 janvier 2001, conseil Finances et autres c/ Cob)

Ed 2023