Rachat forcé d'actions. Société suisse (BRI). titres cotés à Paris. Loi applicable.

Créé le

03.12.2004

Le rachat forcé de ses actions cotées à Paris par une société suisse est-il soumis au droit français et aux autorités françaises de régulation? voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°1235 et suivants. -(Ord. Pdt. TGI Paris du 22/02/01, BRI/Deminor)

Ed 2023