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Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire. Procédure de divorce. Obligation pour les époux de communiquer tous renseignements d'ordre patrimonial. Possibilités pour le juge d'ordonner des recherches auprès des détenteurs de valeurs pour le compre des époux (oui). Recherches sur le compte d'un tiers (non).

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel d'Aix-en-provence, 1e chambre civile du 20 mars 2000. Infirmation du tribunal de grand einstance du 25 août 1998. Aff. Tibaron-Jauffret c/ CCF

CB Bâle