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Chronique fiscale : Comité fiscal de la mission d'organisation administrative. Question 1 : GIE exonération de TVA 29 mars 2000. - TVA. Exonération de TVA de l'article 261 B sur les prestations de services rendues par les groupements à leur membres. Conditions d'application. Situation des membres du groupement. Groupement membre d'un autre groupement.

Créé le

03.12.2004

Le comité fiscal de la mission d'organisation administrative, à l'occasion d'une séance en date du 29 mars 2000, a admis qu'un groupement de droit bénficiant des dispositions de l'article 261 B du Code général des impôts soit lui-même membre d'un autre groupement (de droit ou de fait). L'administration souligne néanmoins la frailité d'une situation liée au fait que l'exonération des services rendus par un groupement qui aurait pour mrmbres un ou plusieurs autres groupements dépendra du respect des conditions d'application de l'article 261 B du CGI pour les prestations réalisées par les groupements membres au bénéfice de leurs propres adhérents. Il faut donc veiller au respect des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération à tous les niveaux de la cascade.

CB Bâle