Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire.Verso des chèques. refus de communication par la banque. Empêchement légitime opposable au tireur (non).

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Nîmes, 1e chambre, Section B du 9 décembre 1999. Confirmation du tribunal de grand einstance d'Avignon du 19 novembre 1997. Aff Montaurier c/ société Générale

Ed 2023