Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire.Verso des chèques. refus de communication par la banque. Empêchement légitime opposable au tireur (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Nîmes, 1e chambre, Section B du 9 décembre 1999. Confirmation du tribunal de grand einstance d'Avignon du 19 novembre 1997. Aff Montaurier c/ société Générale
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
