Sommaires de jurisprudence : Garanties. Droit de rétention par une banque de marchandises d'une société en redressement judiciaire régulièrement gagées. Natissement prévoyant l'accord du créancier pour substitution. Refus de substitution. Pouvoir du juge-commissaire d'ordonner cette substitution en application de l'article 34 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985(non).
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03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 4 juillet 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile du 1e Décembre 1997. Aff. Mariotti c/ CRCAM, BNP, Société Générale, Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, etc.
