Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débits en compte. Client informé (oui). Acceptation du client (non). Prélèvement abusif (non).
Chronique financière et boursière - I Jurispriudence : SCI ? Appel public à l'épargne (non) ? Société fermée par Hubert de Vauplane
Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Exercice conjoint de l'autorité parentale. Remise des fonds à la mère. Faute de la banque (non).
Chronique de droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Article 2031 du Code civil. Interdiction pour la sous-caution de se prévaloir des dispositions de ce texte.
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indication dans l'acte notarié de la nature et de la cause de la créance garantie. Nullité du cautionnement (oui).
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Manquement. Sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (non).
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion de l'emprunteur à une assurance. Défaillance de la condition. Nullité de l'engagement de la caution.
Chronique financière et boursière - II Actualité réglementaires : Offre publique - Règlement Cob n° 2002-04
Chronique de gestion collective - II. Décision de sanctions de la Cob. Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Mandat de gestion de portefeuille - Absence de faute du mandataire - Connaissance du mandant des opérations de bourse (oui) - Responsabilité du gérant (non)
Chronique de droit bancaire : Billet à ordre irrégulier. Billet au porteur. Formalités de l'article 1690 du code civil
Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Défaut de provision égale à son montant avant le décès du donateur. Remise. Testament
Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Cession de créance déjà réglée. Cession de créance déjà cédée. Obligation de la caution
Chronique de droit bancaire : Virement. Faux ordres. Traitement automatisé. Défaut de vérification de la banque réceptionnaire. Responsabilité
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Autorités administratives indépendantes - Recours contre leurs décisions - Dépôt par l'autorité d'observations nouvelles devant la juridiction de recours - Principes du procès équitable et de l'égalité des armes - Violation
Informatique et libertés" et le credit scoring : le conseil d'Etat autorise le traitement de la "nationalité" alors qu'un projet de loi est pendant devant le Parlement
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Contrat de couverture de "stock options" - Demande d'annulation - Dol défaut d'information et de conseil de la banque (non)
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Introduction en bourse - Mandataire professionnel - Présentation trompeuse - Responsabilité - Non : client professionnel
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Délit de communication d'information privilégiée
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Délit d'initié - Loi du 2 août 1989 - Notion de marché - Opérations de gré à gré - Délit constitué (non)
Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Loi Toubon - Rédaction du prospectus - Utilisation d'une langue usuelle en matière financière (oui) - Résumé en français (conditions)
Chronique financière et boursière - I Jurisprudence : Cob - Sanctions administratives - Nom des membres de la Commission ayant prononcé la sanction non divulguée - Vérification de leur indépendance et impartialité - Impossibilité - Nullité encourue
Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoire. Suspension des effets de la clause en application des dispositions relatives au bail commercial (non).
Chronique de gestion collective - I Réglementation : Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Interprétations Cob
Chronique de droit des sociétés : Publication du décret portant application de la troisième partie (droit des sociétés) de la loi NRE du 15 mai 2001 (décret n° 2002-803 du 3 mai 2002, JO 5 mai 2002 p. 8717)
Chronique de droit des Sûrtés -II Sûretés : Vente. Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication de choses fongibles.
Chronique de gestion collective : III. Rapport du médiateur Cob pour 2001 - Bulletin mensuel Cob février 2002
Chronique de droit des Sûretés - I Sûretés personnelles : Lettre d'intention. Engagement pris par une société-mère de faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements envers une banque. Obligation de résultat.
Chronique de droit des sociétés : Compte courant d'associé. Libération d'apports en numéraire. Compensation.
Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés étrangères en cas de création d'un bureau de liaison. Conditions. Installation permanente (oui). Direction par une personne ayant reçu pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (oui). Concours à l'activité commerciale de la société (oui). Immatriculation de la société et non de la succursale.
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contre-garantie à première demande. Caractère autonome. Compensation. Connexité (non).
Sommaires de jurisprudence - Divers : SCPI. Souscription par le client avisé et conseillé. Décès. Héritiers responsabilité de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Protection du consommateur Compte courant. Existence d'une convention de compte courant (oui). Application de la loi du 10 janvier 1978 (non). Intérêts conventionnels. Existence d'une convention écrite de stipulation d'intérêts (non). Ticket d'agios conforme à l'article 1907 du Code civil (oui). Ticket d'agios valant stipulation d'intérêts pour la période postérieure à son établissement (oui).
Sommaires de jurisprudence - divers : Escroquerie. Eléments constitutifs du délit d'escroquerie. Factures fictives et remise de bordereaux de cessions falsifiés. Manœuvres frauduleuses (oui). Délit d'escroquerie caractérisé (oui). Le délit d'escroquerie est perpétré à la date de commission d'un des éléments matériels. Délit d'abus de confiance caractérisé (oui). Appréciation souveraine des juges du fond du préjudice subi par la partie civile. Violation des articles 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale (non).
Sommaires de jurisprudence - Divers : Procédure civile. Pourvoi en cassation. Arrêt d'appel motivé par l'absence de preuve. Moyen de cassation fondé sur le fait que la preuve avait été apportée. Recevabilité du moyen (non). Critique de l'arrêt par voie de l'inscription de faux (oui).
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession refusant le transfert au cessionnaire de la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement du prêt ayant financé l'acquisition d'éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce. Tierce opposition contre le jugement de cession par la banque (action recevable). Transfert de la charge des sûretés au cessionnaire en vertu de l'article 93 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (oui).
Chronique fiscale : Bénéfice imposable. Frais généraux. Intérêts servis aux associés. Article 212 du CGI. Exception à la non-déductibilité en faveur des intérêts versés aux sociétés mères. Incidence des conventions fiscales lorsque la société mère est étrangère. Clause de non-discrimination faisant obstacle à la non-déductibilité : moyen sérieux (sursis à exécution).
Chronique fiscale : Situation des indemnités de résiliation au regard de la TVA. Commentaire de l'instruction 3 B-1-02 du 27 mars 2002
Sommaires de jurisprudence - Divers : Constitution de partie civile. Préjudice non prouvé mais possible. Recevabilité (oui).
Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Marché à terme de devises. Opérations spéculatives. Coopérative agricole. Conformité à l'objet social (oui).
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
