Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débits en compte. Client informé (oui). Acceptation du client (non). Prélèvement abusif (non).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil