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Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global

Créé le

18.10.2004

En matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant dans le contrat le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêts. -(Cass. civ. 1, 22 janvier 2002, arrêt n° 88 FS-P, Pasty c./Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest et a., JCP 2002, éd. E, pan. 380.)

CB Bâle