Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause résolutoire. Suspension des effets de la clause en application des dispositions relatives au bail commercial (non).

Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 relatives au bail commercial, permettant de suspendre éventuellement les effets de la clause résolutoire ne sont pas applicables au contrat de crédit-bail immobilier. -(TGI Nîmes, ord. réf., 6 mars 2002, Sté Auximurs c/ SCI Fourment.)