Sommaires de jurisprudence - Divers : Constitution de partie civile. Préjudice non prouvé mais possible. Recevabilité (oui).
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, chambre criminelle du 27 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, chambre d'accusation du 20 juin 2000. Aff. Crédit lyonnais c/X…
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