Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion de l'emprunteur à une assurance. Défaillance de la condition. Nullité de l'engagement de la caution.
Créé le
05.07.2004Cour d'appel de Besançon, 2e chambre civile du 30 janvier 2001.Infirmation du tribunal de grande instance de Besançon du 11 mai 1999. Aff. Todeschini c/CMDP de Maiche.
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