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Sommaires de jurisprudence - divers : Escroquerie. Eléments constitutifs du délit d'escroquerie. Factures fictives et remise de bordereaux de cessions falsifiés. Manœuvres frauduleuses (oui). Délit d'escroquerie caractérisé (oui). Le délit d'escroquerie est perpétré à la date de commission d'un des éléments matériels. Délit d'abus de confiance caractérisé (oui). Appréciation souveraine des juges du fond du préjudice subi par la partie civile. Violation des articles 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre criminelle du 7 février 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Versailles, 9e chambre du 5 janvier 2000. Aff. P…

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