Pension et prêt de titres : quelque sincidences de la loi sur le snouvelles régulations économiques

La loi NRE a modifié le régime juridique de la pension et du prêt de titres. Tout d'abord en appliquant l'article L.431-7 CMF sur le close out netting et le global netting et les garanties sous des sûretés et de mises en propriété, en substitution des mécanismes spécifiques dont ces conventions faisaient jusque-là l'objet. L'objet de ces conventions est étendu aux titres non cotés. La loi introduit également la notion d'instruments de transfert temporaire de titres, consécration légale d'une notion englobant à la fois la pension et le prêt de titres. Par sa généralité, cette notion peut ouvrir des perspectives pour l'admission au mécanisme de close out netting d'autres types de convention de transfert temporaire.