Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Manquement. Sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (non).

Créé le

05.07.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 15 avril 2001.Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile Section B du 30 mai 1997. Aff. Colombero c/BNP Paribas.