Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Manquement. Sanction sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (non).
Créé le
05.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 15 avril 2001.Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile Section B du 30 mai 1997. Aff. Colombero c/BNP Paribas.
