Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indication dans l'acte notarié de la nature et de la cause de la créance garantie. Nullité du cautionnement (oui).
Créé le
05.07.2004Tribunal de grande instance de Carcassonne du 15 février 2001. Aff. SCI Les Ecarts c/Société marseillaise de crédit.
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
