Square
Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contre-garantie à première demande. Caractère autonome. Compensation. Connexité (non).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 6 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile section B du 29 janvier 1998. Aff. M. Gladel et Sté Sert Garbaix c/Société générale.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº83