Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Protection du consommateur Compte courant. Existence d'une convention de compte courant (oui). Application de la loi du 10 janvier 1978 (non). Intérêts conventionnels. Existence d'une convention écrite de stipulation d'intérêts (non). Ticket d'agios conforme à l'article 1907 du Code civil (oui). Ticket d'agios valant stipulation d'intérêts pour la période postérieure à son établissement (oui).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 23 février 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris 9e chambre 1re section du 9 septembre 1998. Aff. Pucci c/CIC.
