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Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession refusant le transfert au cessionnaire de la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement du prêt ayant financé l'acquisition d'éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce. Tierce opposition contre le jugement de cession par la banque (action recevable). Transfert de la charge des sûretés au cessionnaire en vertu de l'article 93 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (oui).

Créé le

03.12.2004

Tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 9 février 2001. Aff. SARL Maillot Bistrot c/CIC.