Chronique de droit des sociétés : Publication du décret portant application de la troisième partie (droit des sociétés) de la loi NRE du 15 mai 2001 (décret n° 2002-803 du 3 mai 2002, JO 5 mai 2002 p. 8717)

L'application des dispositions relatives au droit des sociétés de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devient effective avec la publication du décret du 3 mai 2002. Les principales dispositions de ce décret sont relatives aux organes dirigeants des sociétés anonymes (1), à l'organisation des assemblées générales (2), à l'identification et à la participation des actionnaires aux assemblées (3), ainsi qu'aux conventions réglementées (4).