Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Exercice conjoint de l'autorité parentale. Remise des fonds à la mère. Faute de la banque (non).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil