Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensation à laquelle le débiteur principal a renoncé
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de la loi d'autonomie. Art. 3.1 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Jurisprudence et décisions administratives : Système de paiement. Swap. Ordres de paiement réalisé par un mandataire. Défaut de la contrepartie du swap. Demande de révocation des ordres par la partie non défaillante. Refus du mandataire d'émettre un ordre en sens inverse. Responsabilité du manadataire (non)
Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualification. Distinction avec le cautionnement. 2. Preuve. Champ d'application de l'article 1326 du Code civil.
Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondateurs. Emission de chèques sans provision. Responsabilité civile du banquier
CJCE, 26 octobre 1999 : Eurowings Luftverkehrs AG : Droit communautaire. Crédit-bail. Application fiscale des articles du traité. Art. 49 (libre prestation de services). Dérogation à l'obligation légale de réintégration des loyers inapplicable lorsque le crédit bailleur est établi dans un autre Etat membre. Réintégration des loyers dans l'assiette de l'impôt du crédit preneur
Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-002. Atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs. Violation de l'article 6§1 de la CEDH. Présence du président de la Cob et du rapporteur lors de la décision de sanction. Atteinte à l'exigence d'impartialité (oui). Annulation de la sanction (oui)
Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 1999 : Société générale de transport et d'industrie : 1. Détermination de la valeur réelle des titres d'une société non cotée. Méthode du prix stipulé lors de transactions intervenues sur les actions en cause à des dates récentes. Inopérante lorsque la transaction de référence est antérieure de plus d'un an. Méthode de la valeur mathématique des titres. Société comportant des filiales. prise en considération de sa situation nette consolidée. 2. Cessions d'actions intra-groupe. Sur-valorisation des titres. Acte anormal de gestion (oui). Article 38-2 du CGI. Réintégration de la part du prix d'acquisition jugée excessive (oui)
CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fiscale des articles du Traité. Art. 43 CE et 48 CE (Liberté d'établissement des personnes morales). Transferts intra-groupe. Conditions de détention : détention conjointe avec une ou plusieurs entités dans d'autres Etats memebres.
Article 8-1 de l'ordonnance de 1967. Interdiction temporaire d'exercice de l'activité professionnelle (oui)
Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son exploitation. Application exclusive de la loi du 19 juin 1907
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voies d'éxecution. Saisie-attribution avant jugement d'ouverture mais dénonciation postérieure. Suspension (non). Nullité de la période suspecte (non)
Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la consommation. Formule manuscrite. Nullité de l'acte de caution (oui)
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la banque tiers saisie du solde d'un compte courant. Absence de déclaration des valeurs mobilières. Impossibilité d'étendre à l'avis à tiers détenteur les dispositions relatives à la saisie attribution. Absence d'obligation d'information à la charge du tiers saisi. Caractère spécifique de la saisie des valeurs mobilières. Impossibilité d'y procéder per voie d'avis à tiers détenteur
Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande de renseignements. Tiers saisi tenu au secret professionnel (oui). Application des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 (non)
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la caution. Mention différente de l'imprimé type préétabli
Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation judiciaire du débiteur principal. déchéance du terme. Opposabilité à la caution hypothécaire (oui)
Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement. négligence avérée du titulaire du compte. Refus bien fondé (oui). préjudice occasionné par l'utilisation abusive d'une carte bancaire et de chèques. négligence et imprudence avérées du titulaire du compte. Obligation pour la banque de rembourser le titulaire du compte (non)
Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture brutale
Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la banque (non)
Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction de la créance garantie invoquée par la caution en l'absence de décision irrévocable d'admission : oui
Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de racheter le matériel détruit à l'identique ou versement d'une indemnité forfaitaire. Preneur professionnel. Clause abusive (non)
Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du compte sur la signature de l'épouse du gérant de la SARL cliente. Mandat apparent. Absence de preuve du préjudice. Remboursement par la banque des sommes payées au débit du compte (non)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
