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Espace Banque & Droit

Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation judiciaire du débiteur principal. déchéance du terme. Opposabilité à la caution hypothécaire (oui)

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 mai 1999. Cassation de la cour d'appel de Besançon, 1re chambre civile du 27 février 1997. Aff. Consorts Contencin c/ CCF.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70