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Espace Banque & Droit

Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la consommation. Formule manuscrite. Nullité de l'acte de caution (oui)

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1re section du 5 mai 1998. Aff. Mme Samson c/Caisse d'épargne.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70