Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualification. Distinction avec le cautionnement. 2. Preuve. Champ d'application de l'article 1326 du Code civil.
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. 1re civ., 17 novembre 1999, n°1750 P, Dechatrette c/La Poste.