Article 8-1 de l'ordonnance de 1967. Interdiction temporaire d'exercice de l'activité professionnelle (oui)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Ord. Pdt. TGI Bordeaux du 5 janvier 2000, Cob/Conseils Finance et autres. Ord. référé Pdt. TGI de Bordeaux du 21 janvier 2000, Cob/Conseils Finance et autres. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°161.
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