
Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 1999 : Société générale de transport et d'industrie : 1. Détermination de la valeur réelle des titres d'une société non cotée. Méthode du prix stipulé lors de transactions intervenues sur les actions en cause à des dates récentes. Inopérante lorsque la transaction de référence est antérieure de plus d'un an. Méthode de la valeur mathématique des titres. Société comportant des filiales. prise en considération de sa situation nette consolidée. 2. Cessions d'actions intra-groupe. Sur-valorisation des titres. Acte anormal de gestion (oui). Article 38-2 du CGI. Réintégration de la part du prix d'acquisition jugée excessive (oui)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cour administrative d'appel de Paris, 5e ch., 8 juillet 1999, req. n°96-3047, Société générale de transports et d'industrie, concl. Victor Haïm.