Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du compte sur la signature de l'épouse du gérant de la SARL cliente. Mandat apparent. Absence de preuve du préjudice. Remboursement par la banque des sommes payées au débit du compte (non)
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 3 juin 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 15 septembre 1997. Aff. SARL Flore-Jean c/ Crédit lyonnais.
