Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du compte sur la signature de l'épouse du gérant de la SARL cliente. Mandat apparent. Absence de preuve du préjudice. Remboursement par la banque des sommes payées au débit du compte (non)

Créé le

01.03.2000

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 3 juin 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Nantes du 15 septembre 1997. Aff. SARL Flore-Jean c/ Crédit lyonnais.

CB Bâle