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Espace Banque & Droit

Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la caution. Mention différente de l'imprimé type préétabli

Créé le

01.03.2000

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2e Section du 14 janvier 1999. Infirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mars 1997, Aff. Pavot c/ CIC.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70